Dernière mise à jour : mai 2026

SmartersIPTV respecte les droits de propriété intellectuelle et s’engage à répondre à toute réclamation légitime conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et à la législation sur la propriété intellectuelle en vigueur en France et dans l’Union européenne.

1. Nature du service

SmartersIPTV agit exclusivement en tant que fournisseur d’accès technique à des contenus multimédia diffusés via internet (IPTV). Nous ne stockons pas, n’hébergeons pas et ne distribuons pas directement de contenu audiovisuel sur nos serveurs.

Les contenus accessibles via notre service sont fournis par des sources externes et des serveurs tiers sur lesquels SmartersIPTV n’a aucun contrôle éditorial ni de gestion.

2. Notification de violation des droits d’auteur

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur (ou représentant autorisé) et estimez qu’un contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous envoyer une notification DMCA incluant les informations suivantes :

— Identification de l’œuvre protégée dont le droit d’auteur est prétendument violé
— Description du contenu prétendument contrefaisant et sa localisation (URL, chaîne, nom du contenu)
— Preuve de titularité des droits (certificat d’enregistrement, contrat de licence ou déclaration de titularité)
— Vos coordonnées complètes : nom complet, adresse, email et téléphone
— Déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son représentant ou la loi
— Déclaration, sous peine de parjure, attestant que les informations fournies dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou êtes autorisé à agir en son nom
— Signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de la personne autorisée

3. Envoi de la notification DMCA

Les notifications DMCA doivent être envoyées à :

Email: contact@smarteriptv.fr
Objet de l’email : “Notification DMCA — [nom du contenu]”

Veuillez joindre toute la documentation pertinente à votre email. Les notifications incomplètes pourront être renvoyées pour correction avant d’être traitées.

4. Procédure de traitement

Après réception d’une notification DMCA valide et complète, SmartersIPTV s’engage à :

— Accuser réception de la notification dans un délai de 48 heures
— Examiner la réclamation de bonne foi
— Prendre les mesures appropriées dans les meilleurs délais, y compris la suppression ou la restriction de l’accès au contenu signalé
— Informer le notifiant du résultat du traitement

5. Contre-notification

Si un utilisateur estime que son contenu a été supprimé ou restreint à tort, il peut soumettre une contre-notification incluant :

— Identification du contenu supprimé ou restreint
— Déclaration de bonne foi indiquant que le contenu a été supprimé par erreur
— Coordonnées complètes
— Consentement à la juridiction des tribunaux compétents en France
— Signature physique ou électronique

Les contre-notifications doivent être envoyées au même email : contact@smarteriptv.fr

6. Politique de violation répétée

SmartersIPTV se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de tout utilisateur qui viole à plusieurs reprises les droits de propriété intellectuelle de tiers.

7. Limitation de responsabilité

SmartersIPTV agit de bonne foi en tant que fournisseur d’accès technique et n’a pas connaissance préalable des éventuelles violations jusqu’à réception d’une notification valide. Nous nous engageons à agir avec diligence face à toute réclamation légitime.

8. Législation applicable

Cette politique est régie par le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis, la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur, et la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) de France.

9. Contact

Pour toute question relative aux droits d’auteur :

Email: contact@smarteriptv.fr
WhatsApp: +212706182842
Objet suggéré : “Demande DMCA”